POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Afin de se conformer aux exigences prévues par le Règlement Européen, entrée en vigueur le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, le présent avenant est conclu.
1. Objet et modalités du Traitement de vos données personnelles :
Afin d’assurer l’inscription et le suivi de l’apprenant en formation, le CFPMFR 974 peut collecter pendant la durée de la formation des données personnelles concernant l’apprenant et ses parents.
Vous trouverez ci-dessous une description des données personnelles que le CFPMFR 974 va collecter et traiter ainsi que la finalité et les modalités de traitement de ces données personnelles.
Le CFPMFR 974 peut collecter et traiter les données relatives :
- A l’état civil de l’apprenant ainsi qu’à celui de ses parents (nom, prénoms, photo de l’apprenant, genre, adresse, téléphone, mail, date et lieu de naissance, carte d’identité)
- A la vie personnelle de l’apprenant (N° INE, formations suivies, diplômes obtenus, bulletins de note, attestation de recensement),
- Aux informations personnelles et professionnelles des parents si l’apprenant à moins de 18 ans (situation familiale, enfants à charge, profession, nom et coordonnées de l’employeur)
- Aux informations financières de l’apprenant (RIB)
- Au numéro de sécurité sociale et aux informations relatives à la mutuelle (copie de la carte de mutuelle : nom de la compagnie, N° d’adhérent) de l’apprenant ou du parent responsable si l’apprenant à moins de 18 ans
Parmi ces données à caractère personnel, le CFPMFR 974 peut également collecter, traiter et utiliser des informations sensibles relatives à l’apprenant, comme les possibles handicaps, maladies et traitements associés, en accord avec les lois et réglementations. Ces données seront traitées en vue d’atteindre les finalités suivantes :
- Inscrire l’apprenant au parcours de formation et aux examens associés
Traiter les dossiers d’aides financières
- Organiser et suivre la vie de l’apprenant au sein de la structure
- Lui mettre à disposition les outils et équipements nécessaires à la réalisation de sa formation
- Accompagner l’apprenant dans le milieu professionnel
- Informer la famille concernant la vie de l’apprenant au sein de la structure
L’ensemble des données personnelles seront traitées de manière confidentielle et seront utilisées pour les nécessités de la gestion des apprenants du CFPMFR 974 par le personnel administratif (comptable, secrétaire, directeur). Elles seront stockées dans le logiciel de gestion des apprenants mis à disposition et sécurisé par GESTIBASE, utilisé par le CFPMFR 974.
Le CFPMFR 974 peut conserver ces données personnelles aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de votre contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
Ces données personnelles pourront être partagées avec les organismes externes associés aux traitements que le CFPMFR 974 réalise :
- DRAJES pour le compte du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (gestion des examens CPJEPS, …)
- MDPH (demande d’aménagement des épreuves),
- Conseils Départementaux et Régionaux (aides au financement),
- URSSAF (affiliation garantie accident du travail),
- Groupama (couverture responsabilité civile),
- Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur (CAP AEPE.......)
- Fédérations Régionale des MFR de la réunion (suivi des effectifs et résultats de la zone),
- Union Nationale des MFR (suivi national et enquêtes de suivi / persévérance / insertion professionnelle, Titre Pro Animateur en Gérontologie, Titre pro Technicien Jardins Espaces Paysagers),
Ces données personnelles ne seront divulguées à d’autres organismes que si vous avez donné votre consentement ou si ou si le CFPMFR 974 est autorisé à divulguer ces informations en vertu de la loi applicable.
2. Vos droits vis-à-vis des données personnelles collectées
Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur les données personnelles conservées et traitées parle CFPMFR 974 vous concernant, y accéder, les rectifier, et demander leur effacement ou l’opposition à leur traitement.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données par le CFPMFR 974, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données du CFPMFR 974 à l’adresse mail suivante :
Pour toute information sur vos droits, ou si vous estimez que vos droits relatifs aux traitements réalisés par le CFPMFR 974 ne sont pas respectés, vous pouvez contacter la CNIL.